CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE MONTAGE DE HEMECO B.V.
1. GÉNÉRALITÉS
1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les offres, à tous les contrats, ventes, livraisons et travaux de montage de Hemeco B.V. (ci-après dénommée « Hemeco »), sauf s’il en a été convenu autrement par écrit.
1.2 Les conditions générales du client sont expressément rejetées, sauf si Hemeco les a expressément acceptées par écrit.
1.3 Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont contraignantes que si elles sont convenues par écrit.
1.4 Toutes les offres sont, sauf indication contraire, sans engagement.
1.5 Les données figurant dans les catalogues, illustrations, dessins, fiches de normalisation et autres documents similaires ne sont pas contraignantes, sauf si elles sont expressément incluses dans un contrat signé par les parties ou dans une confirmation de commande signée par un prestataire. Cela n’affecte pas la responsabilité du client pour les données qu’il a fournies, étant entendu qu’en ce qui concerne les rayonnages, ceux-ci sont proposés et livrés dans le respect des directives et normes usuelles en matière de conception, de calcul et de montage. Le client accepte en particulier la responsabilité de l’exactitude et de l’exhaustivité des données d’achat qu’il doit fournir conformément aux normes NEN 5051 et NEN-EN 15635 (voir également la fiche d’information AI-14 sur la sécurité au travail).
De légères différences dimensionnelles ou des modifications mineures nécessaires à une bonne exécution de la construction ou des composants restent réservées.
1.6 Après la période de garantie, le prestataire n’est pas tenu de fournir à nouveau des produits déjà livrés si ceux-ci ne sont plus fabriqués ou ont été retirés de son programme de vente pour une quelconque raison.
1.7 L’offre du prestataire ainsi que les dessins, calculs et descriptions qu’il fournit restent sa propriété et doivent lui être restitués sans délai si aucune commande n’est conclue avec lui.
1.8 Ces documents ne peuvent être copiés en tout ou en partie ni mis à la disposition de tiers sans l’autorisation expresse du prestataire.
1.9 Le client garantit que les informations relatives aux méthodes de fabrication et/ou de construction utilisées par le prestataire ne seront pas montrées, divulguées ou utilisées par des tiers.
1.10 Sauf indication contraire expresse, chaque offre est basée sur une exécution dans des conditions normales et durant les heures de travail normales en vigueur chez le prestataire. En cas de livraison ou de montage en dehors des heures normales de travail, un supplément sera appliqué au tarif horaire normal.
1.11 Le prestataire n’est pas lié tant qu’il n’a pas accepté de manière définitive une commande par écrit ou qu’il ne l’a pas confirmée par écrit. Tous les éventuels accords ou engagements antérieurs, qui n’ont pas été acceptés par écrit, seront considérés comme caducs.
1.12 Les engagements verbaux pris par, et les accords conclus avec, des subordonnés du prestataire ne sont pas contraignants, sauf s’ils sont confirmés par écrit par le prestataire.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2. Conclusion de contrats
2.1 Un contrat est conclu lorsque Hemeco confirme par écrit une commande passée par le client ou lorsque Hemeco commence l’exécution de ladite commande.
2.2 Les offres de Hemeco sont sans engagement et valables pendant 30 jours, sauf indication contraire. Passé ce délai, Hemeco peut réviser l’offre.
2.3 Les frais liés à l’établissement d’une étude préliminaire et/ou d’une proposition d’aménagement sont à la charge du client.
2.4 Les droits d’auteur sur les conseils, dessins, illustrations et descriptions fournis par le prestataire restent à tout moment la propriété de ce dernier.
2.5 Les conseils sont élaborés et fournis au mieux des connaissances et des capacités du prestataire. Toutefois, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable des conseils donnés.
3. Livraison et risque
3.1 La livraison est considérée comme effectuée lorsque les produits – ou la partie la plus importante – ont été livrés ou, si le montage a également été convenu, lorsque le montage – ou la partie la plus importante de celui-ci – a été achevé, sans préjudice des dispositions de l’article 5, alinéa 3.
3.2 Le prestataire se réserve le droit de livrer la commande en plusieurs parties et de facturer ces livraisons partielles.
3.3 Le client est tenu de réceptionner les produits qu’il a achetés à l’endroit convenu. À défaut, le prestataire est en droit de réclamer, sans mise en demeure préalable, le paiement du prix d’achat convenu pour les produits non réceptionnés. Ces produits sont alors considérés comme ayant été réceptionnés par le client, après quoi ils sont entreposés aux frais et risques du client, moyennant remboursement de tous les frais qui en découlent, et ce sans préjudice des autres droits du prestataire.
3.4 En cas de force majeure, le prestataire a le droit de suspendre le contrat ou de le résilier, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
3.5 Si le client ne respecte pas, pas correctement ou pas dans les délais une quelconque obligation découlant d’un contrat conclu avec le prestataire, ou s’il existe un doute sérieux quant à la capacité du client à remplir ses obligations contractuelles envers le prestataire, ce dernier a le droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, de suspendre l’exécution de tout contrat conclu avec le client ou de le résilier en tout ou en partie, sans être redevable d’une quelconque indemnisation et sans préjudice de ses autres droits.
3.6 Dans les Conditions Générales, on entend par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté du prestataire – même si elle était prévisible au moment de la conclusion du contrat – ainsi que, sans s’y limiter, la guerre, le danger de guerre, la guerre civile, les émeutes, les grèves, les lock-out, les incendies et autres perturbations dans l’entreprise du prestataire ou de ses fournisseurs.
3.7 Le délai de livraison commence à courir dès que toutes les formalités suivantes ont été accomplies, sauf si les deux parties estiment qu’une ou plusieurs d’entre elles ne sont pas nécessaires :
A le jour de la conclusion du contrat ;
B le jour de la réception par le prestataire des informations, autorisations et autres renseignements nécessaires à l’exécution de la commande ;
C le jour de l’accomplissement des formalités nécessaires pour débuter les travaux ;
D le jour de la réception par le prestataire de ce qui doit être payé comme acompte selon le contrat avant le début des travaux.
3.8 La date de livraison convenue est toujours indicative et ne peut donner lieu à aucun droit spécifique.
3.9 Un dépassement du délai de livraison, dans une limite maximale de six mois, quelle qu’en soit la cause, ne donne pas au client le droit de résilier le contrat.
3.10 En cas de report de livraison et/ou de montage à la demande du client, les coûts (stockage, transport et intérêts) seront facturés au client. Ces coûts comprennent des coûts fixes de 0,03 € par kg de matériel et des coûts variables (1,2 % du prix de vente total). Les coûts susmentionnés s’entendent par mois, avec un minimum d’un mois.
4. Réserve de propriété
4.1 Tous les biens livrés par le prestataire restent la propriété de ce dernier tant que le client n’a pas rempli ses obligations de paiement découlant du contrat. La réserve de propriété s’applique également aux créances que le prestataire pourrait avoir à l’encontre du client en raison de l’inexécution par le client d’une ou de plusieurs de ses obligations à l’égard du prestataire.
4.2 Le client est tenu de traiter avec soin les biens livrés sous réserve de propriété, de les conserver comme propriété identifiable du prestataire, et de les assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux, ainsi que contre le vol. Le client doit présenter la police d’assurance au prestataire sur simple demande. Le client n’est pas habilité à mettre en gage, grever, transformer, céder ou remettre les biens à des tiers sans l’accord du prestataire. Si des tiers saisissent ces biens livrés sous réserve de propriété ou veulent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, le client doit en informer immédiatement le prestataire. En cas de non-respect de l’une de ces obligations, la totalité des sommes dues dans le cadre de la commande faisant l’objet du contrat devient immédiatement exigible.
4.3 Si le client ne respecte pas ses obligations contractuelles envers le prestataire, ce dernier a le droit de reprendre immédiatement les biens faisant l’objet de la réserve de propriété Dans la mesure où cela s’avère nécessaire, le client doit accorder au prestataire, à sa première demande, un accès immédiat aux bâtiments et/ou sites dont il est propriétaire ou gestionnaire, afin que le prestataire puisse faire valoir ses droits de propriété. Tous les coûts liés à la reprise de ces biens sont à la charge du client.
4.4 Les paiements effectués par le client sont, autant que possible, affectés en priorité aux créances du prestataire qui ne sont pas soumises à une réserve de propriété.
5. Garantie
5.1 Hemeco garantit que les biens livrés sont exempts de défauts de fabrication et de matériau pendant une période d’un (1) an après la livraison, sauf indication contraire dans l’offre.
5.2 Si le montage est réalisé par Hemeco, la période de garantie commence à la date d’achèvement du montage.
5.3 La garantie devient caduque dans les cas suivants :
– Le client ne respecte pas les conditions de paiement.
– Les biens ne sont pas utilisés conformément aux spécifications ou instructions de Hemeco.
– Des réparations ou modifications des biens sont effectuées par des tiers sans le consentement écrit de Hemeco.
6. Annulation de commandes
6.1 L’annulation par le client n’est possible qu’avec l’autorisation écrite de Hemeco.
6.2 En cas d’annulation d’une commande, le client est redevable d’une pénalité de treize pour cent (13 %) de la valeur totale de la commande, sauf accord contraire.
6.3 Tous les frais déjà engagés par Hemeco dans le cadre de l’annulation seront facturés au client.
7. Prix et paiements
7.1 Tous les prix s’entendent hors TVA, frais de transport et autres coûts supplémentaires, sauf indication contraire.
7.2 Sauf accord écrit contraire, le paiement du prix convenu s’effectue comme suit :
– Pour les commandes jusqu’à 10 000 € hors TVA : Le paiement s’effectue en espèces ou avant la livraison. Si convenu, le paiement peut également avoir lieu dans les huit (8) jours suivant la livraison.
– Pour les commandes à partir de 10 000 € hors TVA :
– 50 % du montant total doit être payé directement au moment de la passation de la commande.
– 40 % du montant total est exigible le jour de la livraison.
– Les 10 % restants doivent être payés dans les huit (8) jours suivant la réception.
Tous les paiements sont effectués sans déduction ni compensation, soit dans les bureaux du prestataire, soir sur un compte bancaire désigné par lui.
7.3 En cas de livraison avec montage, si les frais de montage ont été établis par écrit lors de la conclusion de la commande, les conditions de paiement visées au point 7.2 s’appliquent. Toutefois, le montant du montage sera déduit du montant principal et devra être payé par le client dans un délai d’un (1) mois après l’achèvement des travaux de montage. Si les frais de montage sont calculés sur la base d’un décompte final, le même régime s’applique et ces frais seront facturés à la fin des travaux.
7.4 Le client ne peut suspendre ou refuser de remplir ses obligations de paiement, même en cas de défauts présumés dans les produits livrés. Le client est uniquement autorisé à suspendre le paiement de 10 % du prix des produits concernés si le prestataire reconnaît explicitement le défaut, et jusqu’à ce qu’il y soit remédié.
7.5 Si le client ne paie pas dans les délais convenus, il est considéré comme étant en défaut de plein droit. Dans ce cas, le prestataire a le droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, de facturer des intérêts à compter de la date d’échéance. Le taux d’intérêt est de quatre (4) points de pourcentage au-dessus du taux d’escompte de la Nederlandsche Bank. De plus, le client est tenu de payer tous les frais de recouvrement, judiciaires ou extrajudiciaires, liés au recouvrement de la créance. Tout supplément pour restriction de crédit éventuellement dû par le client ne peut pas être compensé avec une note d’intérêts présentée par le prestataire.
7.6 En cas de dépassement du délai de paiement, le client est redevable, sans autre mise en demeure, des intérêts légaux ainsi que d’éventuels frais de recouvrement.
7.7 Le prix de vente convenu pour les produits importés est basé sur les taux de change en vigueur au moment de l’acceptation ou de la confirmation de la commande. En cas de variations des taux de change entraînant des augmentations de prix, le prestataire est habilité à modifier les prix convenus en conséquence, même si l’augmentation résulte de circonstances prévisibles au moment de l’offre.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE MONTAGE
8. Conditions de montage
8.1 Le montage est effectué conformément aux accords établis dans le contrat et sur la base des instructions de montage fournies par Hemeco.
8.2 Le client est tenu de prévoir un lieu de montage sûr et adapté et doit éliminer tout obstacle avant le début des travaux de montage.
8.3 Si nécessaire, les travaux de montage sont basés sur des dessins préalablement envoyés au client. Si ces dessins ne sont pas renvoyés dans un délai de huit jours ouvrables, accompagnés d’une déclaration d’accord, le prestataire considère que le client les a approuvés. L’adéquation de la structure du bâtiment, y compris le sol, où les produits doivent être montés, relève de la responsabilité du client.
8.4 Le « point le plus haut » du sol est déterminé par le client et défini comme le niveau zéro pour le montage des rayonnages. Le client doit prévoir au moins deux axes perpendiculaires au sol, l’axe longitudinal et l’axe transversal, en rapport avec la disposition des rayonnages.
8.5 Le sol en béton doit être adapté à la charge prévue et à l’ancrage requis (pas d’ancrage dans le sol ou d’armature jusqu’à une profondeur de 80 mm). Le sol doit être suffisamment plat et les petites différences de niveau sont compensées lors du montage, et ne dépasseront pas en moyenne par support :
* 1,0 mm pour les rayonnages à tablettes.
* 1,5 mm pour les rayonnages à grande portée.
* 2,0 mm pour les rayonnages à palettes.
* 3,0 mm pour les rayonnages cantilever.
En cas de différences de niveau plus importantes, les coûts supplémentaires liés au nivellement seront facturés comme travaux supplémentaires au client. Hemeco n’est pas responsable de la qualité ou de la finition du sol en béton et ne peut être tenu responsable du percement des armatures, des câbles et/ou des tuyaux, sauf en cas de négligence grave ou intentionnelle.
8.6 Pour les modalités de tarification, il faut se référer à l’article 7 des présentes conditions générales.
9. Livraison et installations
9.1 Le client doit prévoir sur le lieu de montage l’électricité, l’eau, l’éclairage et les installations sanitaires. Hemeco ne peut être tenu responsable des retards résultant de leur absence.
9.2 Les équipements tels que les chariots élévateurs et les échafaudages doivent être fournis par le client, sauf accord contraire.
10. Garantie sur le montage
10.1 Une garantie d’un (1) an s’applique aux travaux de montage, à condition que le montage ait été réalisé par Hemeco et que les rayonnages soient utilisés conformément aux instructions.
10.2 Hemeco décline toute responsabilité en cas de défauts résultant d’un montage effectué par des tiers ou de divergences par rapport aux spécifications de l’offre.
11. Retard ou interruption
11.1 Si le montage est retardé en raison de circonstances imputables au client, Hemeco est en droit de réclamer une indemnisation pour les frais supplémentaires et d’adapter le délai d’exécution.
11.2 Si les travaux sont suspendus pendant plus de 90 jours, Hemeco se réserve le droit de résilier le contrat ou de modifier les prix et les conditions.
12. Annulation ou modification du montage
12.1 L’annulation des travaux de montage par le client donne à Hemeco le droit de réclamer le remboursement des frais déjà engagés et d’appliquer une pénalité équivalant à 13 % du prix du montage.
12.2 Toute modification du plan de montage doit être consignée par écrit et peut entraîner une adaptation du prix et des délais.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
13. Propriété intellectuelle
13.1 Toute la documentation, les manuels et les conceptions restent la propriété de Hemeco et ne peuvent être copiés ou utilisés à d’autres fins sans autorisation.
14. Limitation de responsabilité et réclamations
14.1 La responsabilité de Hemeco est limitée à la valeur nette de la facture pour la livraison ou le service concerné.
14.2 Hemeco n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner et les dommages causés par des retards.
14.3 Toute réclamation relative à des manquements, des erreurs de livraison, des dommages ou des défauts visibles de l’extérieur doit être signalée dans un délai de 14 jours après réception des produits ou services par le client. Passé ce délai, toute réclamation à l’encontre du prestataire à cet égard devient caduque. Au moment de la réclamation, les produits doivent toujours se trouver dans l’état dans lequel ils ont été livrés.
14.4 Une réclamation concernant un envoi particulier de produits n’a aucune incidence sur les envois antérieurs et/ou ultérieurs faisant partie de la même commande.
15. Environnement et déchets
15.1 Le client est responsable de l’élimination correcte des déchets, sauf accord contraire. Tous les frais supplémentaires liés à l’évacuation des déchets seront facturés au client.
16. Prévention des risques professionnels et de sécurité
16.1 Le client est responsable du respect des règles de sécurité sur le lieu de montage et doit fournir en temps opportun à Hemeco des informations sur les risques et les procédures de sécurité.
16.2 Le client est tenu de s’assurer que la zone de travail est complètement vide et exempte d’obstacles avant le début des travaux. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, l’enlèvement de meubles, d’équipements, de matériaux et d’autres objets susceptibles de gêner l’exécution des travaux.
16.3 Pendant l’exécution des travaux, aucune autre partie, comme des électriciens, plombiers ou autres entrepreneurs, ne peut être présente dans la zone de travail, sauf accord écrit préalable avec le prestataire. Cette disposition est nécessaire pour garantir la sécurité de toutes les personnes impliquées et un déroulement ininterrompu des travaux.
16.4 Si la zone de travail n’est pas dégagée conformément aux dispositions ci-dessus ou si des tiers non autorisés sont présents, le prestataire se réserve le droit de suspendre les travaux. Les retards, frais supplémentaires ou dommages qui en résultent seront entièrement à la charge du client.
16.5 Le prestataire a le droit d’inspecter la zone de travail avant le début des travaux et, si celle-ci ne remplit pas les conditions requises, d’imposer des exigences supplémentaires ou de demander des ajustements au client.
16.6 Le prestataire n’est pas responsable des dommages, retards ou autres conséquences résultant du non-respect de la présente clause par le client.
17. Droit applicable et résolution des litiges
17.1 Tous les contrats conclus avec Hemeco sont régis par le droit néerlandais.
17.2 Les litiges sont exclusivement soumis au tribunal compétent du lieu où Hemeco a son siège social.
18. Clause de divisibilité
18.1 Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
19 Permis
Le client est responsable de la demande et de l’obtention des permis nécessaires. Depuis le 1er janvier 2003, un permis est requis pour les rayonnages d’entrepôt si la hauteur de construction dépasse 3 mètres et s’ils ne reposent pas uniquement sur le sol, ou s’ils comprennent une passerelle ou un étage intermédiaire. Cela s’applique également aux rayonnages d’entrepôt autoportants d’une hauteur supérieure à 8,5 mètres.
